Solutions amiables et confidentielles pour les exploitants agricoles en difficulté

Layon Conseil aide également les exploitants agricoles à passer un cap difficile !

En effet des solutions amiables et confidentielles existent pour éviter ou sortir de l’état de cessation des paiements :

  • Le Mandat ad’hoc
  • Le Règlement Amiable Agricole

Le Président du Tribunal Judiciaire nomme le conciliateur.  Il aura pour mission de négocier avec les principaux créanciers de l’entreprise (Organismes sociaux fiscaux, fournisseurs et établissements bancaires).

Le Règlement Amiable Agricole est un passage obligatoire pour le créancier qui entend assigner son débiteur en ouverture d’une procédure collective.

Dirigeants, Experts-comptables, nous sommes à votre disposition pour tous renseignements complémentaires.

Reglement Amiable Agricole
2020-04-21T10:08:57+02:00 14 avril 2020|