La procédure de conciliation est une procédure préventive et confidentielle.
Elle s’adresse à toute entreprise commerciale ou artisanale éprouvant une difficulté juridique, économique et financière avérée ou prévisible.

L’entreprise en difficulté est donc à l’initiative de cette démarche.

Les conditions d’ouverture

La société demandant la conciliation ne doit pas être en état de cessation des paiements (actif disponible ne permettant pas de payer le passif exigible) ou du moins l’être depuis moins de 45 jours.

Le débiteur qui établit que les réserves de crédit ou les moratoires dont il bénéficie de la part de ses créanciers lui permettent de faire face au passif exigible avec son actif disponible n’est pas en cessation des paiements.

Le chef d’entreprise sollicite le Président du Tribunal de Commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de Conciliation et il a la possibilité de proposer le nom d’un conciliateur.

Les conditions de paiement du conciliateur sont préalablement définies dans une convention de mission qui est annexée à la requête.

Les missions des intervenants

Le Président du Tribunal de Commerce

  • Rencontre le dirigeant qui lui expose ses difficultés ainsi que les raisons de ces dernières.
  • Désigne un conciliateur (personne reconnue pour sa compétence professionnelle et sa connaissance du monde de l’entreprise) pour une durée de 4 mois, cette mission est prorogeable d’1 mois.
  • Si au cours de la procédure l’entreprise est mise en demeure ou poursuivie par un créancier, le juge qui a ouvert la procédure peut à la demande de l’entreprise, après avoir été éclairé par le conciliateur, imposer un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 24 mois.

Le conciliateur

  • Favorise la conclusion, entre la société et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux), d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
  • Il n’a pas de pouvoir d’administration, il ne se substitue pas au dirigeant.
    Ainsi dès sa nomination, le conciliateur rencontre le dirigeant et établit une stratégie. Il se met également en relation avec l’expert-comptable de l’entreprise et son avocat éventuel.
  • Les créanciers sont informés de la procédure et un plan d’apurement peut leur être proposé. Le plan s’appuie sur le prévisionnel de trésorerie établit avec l’Expert-Comptable.
  • Négocie avec les différents créanciers afin d’anticiper l’impasse.

IL FAUT LE SAVOIR : 

Le dirigeant peut mettre fin à la mission
du conciliateur à tout moment

Témoignages

IMPRIMERIE

83 salariés Chiffre d’affaires : 10 035 K€

IMPRIMERIE

6 salariés Chiffre d’affaires : 452 K€

FABRICANT D’EMBALLAGE

40 salariés Chiffre d’affaires : 2 673 K€

TRANSFORMATION DE PLANTE

23 salariés Chiffre d’affaires : 2 662 K€

CREATION, COMMERCIALISATION D’ARTICLES D’EQUIPEMENT DESTINES AUX CHEVAUX

43 salariés Chiffre d’affaires : 6 619 K€

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE

130 salariés Chiffre d’affaires : 14 000 K€

MENUISERIE BOIS ET PVC

25 salariés Chiffre d’affaires : 3 765 K€

CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES

9 salariés Chiffre d’affaires : 1 536 K€

ENTREPRISE DE MACONNERIE

30 salariés Chiffre d’affaires : 3 553 K€

MAGASIN ALIMENTAIRE

7 salariés Chiffre d’affaires : 2 237 K€

SOCIÉTÉ DE LOCATION

2 salariés Chiffre d’affaires : 2 965 K€

PRODUCTEUR AGRICOLE

190 salariés Chiffre d’affaires : 42 164 K€

COUVERTURE

32 salariés Chiffre d’affaires : 3 292 K€

CONCEPTEUR DE ROBINETTERIE

11 salariés Chiffre d’affaires : 2 321 K€