Le Règlement Amiable Agricole est une procédure préventive et confidentielle.

Elle a la particularité d’être exclusivement réservée au secteur agricole.

Le Président du Tribunal Judiciaire peut, à la demande d’un débiteur ou d’un créancier, ouvrir la procédure et nommer un conciliateur.

Les conditions d’ouverture

L’ouverture d’une procédure de Règlement Amiable Agricole peut être demandée par l’exploitant ou ses créanciers.

L’exploitant expose ses difficultés et les mesures envisagées au Président du Tribunal Judiciaire. Il a la possibilité de proposer le nom d’un conciliateur.

Les conditions de paiement du conciliateur sont préalablement définies dans une convention de mission qui est annexée à la requête.

L’entreprise peut être en état de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure.

Les missions des intervenants

Le Président du Tribunal Judiciaire

  • Rencontre l’exploitant (et le créancier éventuel qui a demandé l’ouverture de la procédure) qui lui expose ses difficultés ainsi que les raisons de ces dernières.
  • Désigne le Conciliateur sollicité. Il fixe l’objet de la mission, les conditions de la rémunération du Conciliateur, après accord du débiteur.
  • Peut suspendre provisoirement les poursuites. Le Tribunal Judiciaire ne peut pas ouvrir une procédure collective pendant un Règlement Amiable Agricole,
  • En pratique, la procédure est établie pour quelques mois.

Le conciliateur

  • Solutionne des litiges qui risquent de nuire à la poursuite de l’activité,
  • Négocie avec les différents créanciers afin d’anticiper l’impasse,
  • Favorise la conclusion, entre la société et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux), d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise,
  • Informe les créanciers de l’ouverture de la procédure et un plan d’apurement peut leur être proposé. Le plan s’appuie sur le prévisionnel de trésorerie établit avec l’Expert-Comptable.

IL FAUT LE SAVOIR : 

Le Règlement Amiable Agricole est un passage obligatoire pour le créancier qui entend assigner son débiteur en ouverture d’une procédure collective

Témoignages

ENERGIES RENOUVELABLES

19 salariés
Chiffre d’affaires : 5 065 K€

IMPRIMERIE

83 salariés
Chiffre d’affaires : 10 035 K€

DEVELOPPEUR DE LOGICIELS – START-UP

2 salariés
Chiffre d’affaires : 137 K€

FABRICANT DE PRODUITS DESTINES A l’ALIMENTATION ANIMALE

23 salariés

SOCIETE DE PEINTURE

11 salariés
Chiffre d’affaires : 939 K€

IMPRIMERIE

6 salariés
Chiffre d’affaires : 452 K€

INSTITUT DE BEAUTE

0 salariés
Chiffre d’affaires : 75 K€

FABRICANT
D’EMBALLAGE

40 salariés
Chiffre d’affaires : 2 673 K€

SOCIÉTÉ DE LOCATION

2 salariés
Chiffre d’affaires : 2 965 K€

INDUSTRIE DU METAL ET DE TRAITEMENT DE SURFACE

100 salariés
Chiffre d’affaires : 3 449 K€

TRANSFORMATION
DE PLANTE

23 salariés
Chiffre d’affaires : 2 662 K€

CREATION, COMMERCIALISATION D’ARTICLES D’EQUIPEMENT DESTINES AUX CHEVAUX

43 salariés
Chiffre d’affaires : 6 619 K€

CONCEPTEUR DE ROBINETTERIE

11 salariés
Chiffre d’affaires : 2 321 K€

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE

130 salariés
Chiffre d’affaires : 14 000 K€

MENUISERIE BOIS ET PVC

25 salariés
Chiffre d’affaires : 3 765 K€

CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES

9 salariés
Chiffre d’affaires : 1 536 K€

ENTREPRISE DE MACONNERIE

30 salariés
Chiffre d’affaires : 3 553 K€

BOUTIQUE DE CENTRE VILLE

2 salariés
Chiffre d’affaires : 387 K€

MAGASIN ALIMENTAIRE

7 salariés
Chiffre d’affaires : 2 237 K€

PRODUCTEUR AGRICOLE

190 salariés
Chiffre d’affaires : 42 164 K€

COUVERTURE

32 salariés
Chiffre d’affaires : 3 292 K€

SPECIALISTE DE L’AMENAGEMENT INTERIEUR

46 salariés
Chiffre d’affaires : 6 847 K€

INDUSTRIE

20 salariés
Chiffre d’affaires : 1 500 K€

CONSEIL EN ORGANISATION

17 salariés
Chiffre d’affaires : 2 996 K€

AGENCE DE COMMUNICATION ET DE PUBLICITE

16 salariés
Chiffre d’affaires : 1 627 K€

RESTAURANT

10 salariés
Chiffre d’affaires : 718 K€

CONCEPTION DE SOLUTIONS ELECTRONIQUES EMBARQUEES

63 salariés
Chiffre d’affaires : 5 219 K€

MAGASIN DANS LA GRANDE DISTRIBUTION NON ALIMENTAIRE

45 salariés
Chiffre d’affaires :9 000 K€