Reglement Amiable

Reglement Amiable 2020-02-21T15:10:12+01:00

Le Règlement Amiable Agricole est une procédure préventive et confidentielle.

Elle a la particularité d’être exclusivement réservée au secteur agricole.

Le Président du Tribunal Judiciaire peut, à la demande d’un débiteur ou d’un créancier, ouvrir la procédure et nommer un conciliateur.

Les conditions d’ouverture

L’ouverture d’une procédure de Règlement Amiable Agricole peut être demandée par l’exploitant ou ses créanciers.

L’exploitant expose ses difficultés et les mesures envisagées au Président du Tribunal Judiciaire. Il a la possibilité de proposer le nom d’un conciliateur.

Les conditions de paiement du conciliateur sont préalablement définies dans une convention de mission qui est annexée à la requête.

L’entreprise peut être en état de cessation des paiements à l’ouverture de la procédure.

Les missions des intervenants

Le Président du Tribunal Judiciaire

  • Rencontre l’exploitant (et le créancier éventuel qui a demandé l’ouverture de la procédure) qui lui expose ses difficultés ainsi que les raisons de ces dernières.
  • Désigne le Conciliateur sollicité. Il fixe l’objet de la mission, les conditions de la rémunération du Conciliateur, après accord du débiteur. Le Tribunal Judiciaire ne peut pas ouvrir une procédure collective pendant un Règlement Amiable Agricole.
  • Peut suspendre provisoirement les poursuites. Le Tribunal Judiciaire ne peut pas ouvrir une procédure collective pendant un Règlement Amiable Agricole,
  • En pratique, la procédure est établie pour quelques mois.

Le conciliateur

  • Solutionne des litiges qui risquent de nuire à la poursuite de l’activité,
  • Négocie avec les différents créanciers afin d’anticiper l’impasse,
  • Favorise la conclusion, entre la société et ses principaux créanciers (banques, fournisseurs, organismes sociaux et fiscaux), d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise,
  • Informe les créanciers de l’ouverture de la procédure et un plan d’apurement peut leur être proposé. Le plan s’appuie sur le prévisionnel de trésorerie établit avec l’Expert-Comptable.

IL FAUT LE SAVOIR : 

Le Règlement Amiable Agricole est un passage obligatoire pour le créancier qui entend assigner son débiteur en ouverture d’une procédure collective

Témoignages

IMPRIMERIE

83 salariés
Chiffre d’affaires : 10 035 K€

IMPRIMERIE

6 salariés
Chiffre d’affaires : 452 K€

FABRICANT
D’EMBALLAGE

40 salariés
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TRANSFORMATION
DE PLANTE

23 salariés
Chiffre d’affaires : 2 662 K€

CREATION, COMMERCIALISATION D’ARTICLES D’EQUIPEMENT DESTINES AUX CHEVAUX

43 salariés
Chiffre d’affaires : 6 619 K€

TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISE

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Chiffre d’affaires : 14 000 K€

MENUISERIE BOIS ET PVC

25 salariés
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CONSTRUCTION DE ROUTES ET AUTOROUTES

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ENTREPRISE DE MACONNERIE

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MAGASIN ALIMENTAIRE

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SOCIÉTÉ DE LOCATION

2 salariés
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