Clarification importante de BPIFRANCE sur les PGE : ce qu’il faut retenir !
Nous tenons à partager avec vous une clarification essentielle apportée par BPIFRANCE concernant le maintien de la garantie de l’État sur les Prêts Garantis par l’État (PGE). Cette précision, issue d’un échange récent, lève une ambiguïté majeure pour les entreprises engagées dans des procédures de restructuration.
Ce que dit le texte officiel :
Contrairement à certaines interprétations, aucun texte (arrêté du 23 mars 2020, FAQ PGE, ou accord de place sur les restructurations) n’impose que l’ordonnance constatant ou homologuant un accord doive intervenir au moins 1 mois avant l’échéance du prêt pour maintenir la garantie de l’État.
Les conditions réelles pour le maintien de la garantie sont les suivantes :
🔷En cas de restructuration par conciliation : la garantie est maintenue dès lors qu’un accord est constaté ou homologué par le tribunal.
🔷Respect du délai de mise en jeu : conformément à l’article 6 II de l’arrêté du 23 mars 2020, l’appel en garantie doit être effectué au plus tard dans les 6 mois suivant la date de fin du crédit.
Pourquoi cette clarification est cruciale ?
Cette précision permet aux entreprises et à leurs conseillers de mieux anticiper les démarches liées aux restructurations, sans crainte de perdre la garantie de l’État pour des raisons de timing administratif. Elle confirme également que la garantie reste un levier de sécurité majeur pour les entreprises en difficulté, à condition de respecter les procédures et délais légaux.
Prochaines étapes
Nous restons à votre disposition pour échanger sur l’impact de cette clarification dans vos dossiers en cours. N’hésitez pas à nous solliciter pour toute question ou accompagnement spécifique.